9. Garantie

Lorsqu’un problème survient avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la rubrique CONTACTEZ-NOUS. 

9.1 Garantie légale VULLI

Pendant la période de garantie, VULLI s'engage à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services à ses frais sans que le Client puisse agir en résolution de la vente, en diminution du prix, remplacer les Produits commandés en s’adressant à un tiers ou réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour quelque dommage que ce soit. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.  

Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait  

VULLI sera libre de décider d’un échange complet du produit ou de sa réparation. Le SAV VULLI ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale. Dans tous les cas, la présentation de l'original de la facture pourra être exigée pour bénéficier de la garantie. 

Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par VULLI s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le Produit ne peut être remplacé par un Produit identique, il sera proposé au client un Produit équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de VULLI est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.  

VULLI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. VULLI ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : 

- des atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ; 

- les légères différences constatées sur les produits telles que définies à l'article 2 ; 

- les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ; 

- tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries. 

Pour les Produits dont VULLI n’est pas légalement le fabricant, et en cas de faillite de ce dernier ou d’impossibilité pour VULLI d’être fourni, le client ne peut se retourner contre VULLI, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur:

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;  

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur conformément à l’article  L217-9 du code de la consommation ; 

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.  

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

‘’Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Art. L. 111-4 du Code de la Consommation : le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché’’